Arrêté de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain

L’arrêté du 20 avril 2021 portant obtention de l’état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain, suite à la ré humidification des sols après la période de sécheresse du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020, est paru au Journal Officiel du 7 mai 2021 .

Nous vous invitons vivement à contacter votre assureur dès aujourd’hui, le délai imparti pour effectuer les déclarations de sinistre auprès des compagnies d’assurance étant de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel !