Logement

Suite au décret n° 2010-431 du 29 avril 2010, l’État a modifié la procédure de demande de logement social. Désormais, une seule demande de logement social par ménage pourra être enregistrée en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) pour obtenir un Numéro Unique Régional. Ce numéro vise à connaître le nombre effectif de demandeurs de logement et de mesurer le délai approximatif d’attente pour un relogement. Le délai moyen d’attente pour le département de la Seine-Saint-Denis est de 36 mois environ.

La création des demandes procède en plusieurs étapes : déposer, renouveler ou mettre à jour sa demande de logement social. Les demandes de logement social sont centralisées dans un fichier régional auquel tous les services enregistreurs ont accès.

Pour une première demande, vous devez remplir un formulaire téléchargeable sur Internet (voir encadré) et vous rapprocher du service Logement après avoir fixé un rendez-vous. Il vous sera demandé de fournir des pièces justifiant la sincérité et l’exactitude de votre déclaration qui permettront de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social. Vous devrez également effectuer des démarches auprès des organismes HLM, ainsi que dans les mairies des lieux où vous souhaitez résider.

Attention : en cas de changement de situation, les dossiers doivent être actualisés en cours d’année.

En vertu de l’article R. 441-2-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la durée de validité d’une demande est d’une année uniquement à compter de sa date d’enregistrement.

Elle est à renouveler chaque année avant la date limite indiquée sur votre courrier.

Important : le dépôt et le renouvellement des dossiers de demande de logement se font uniquement sur rendez-vous.

Pour en savoir plus : Mon quotidien > Logement.