Vidéoprotection et vidéoverbalisation

La vidéoprotection, de quoi s’agit-il ?

La ville de Montfermeil a mis en place des caméras dites de vidéoprotection dans le cadre de sa politique de prévention des risques, de protection et de sécurisation des biens et des personnes.

Ce dispositif de vidéoprotection est un des éléments de réponse aux problématiques de sécurité auxquelles peut être confrontée la ville.

D’une part, le dispositif de vidéoprotection déployé par la ville de Montfermeil a pour objectifs :

– d’assurer la sécurité des personnes ;

– de prévenir les atteintes aux biens ;

– de réguler les flux de transport.

Dans ce cadre, la base juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la ville de Montfermeil.

D’autre part, le dispositif de vidéoprotection a également pour finalités de :

– protéger les bâtiments publics ;

– prévenir le trafic de stupéfiants ;

– constater les infractions aux règles de la circulation.

La base juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt général dont est investie la ville de Montfermeil en tant qu’autorité compétente aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.

Des panneaux d’information indiquant la présence de caméras sont disposés à chaque entrée de ville et aux alentours de tous les espaces publics, afin que chaque citoyen puisse être informé lors de ses déplacements.

Les images du dispositif de vidéoprotection sont rapatriées sur le Centre de supervision urbaine (C.S.U.), situé au sein des locaux de la Police municipale de Montfermeil.

La vidéo-verbalisation, de quoi s’agit-il ?

 La ville de Montfermeil utilise une partie du dispositif de vidéoprotection pour la vidéo-verbalisation.

La vidéo-verbalisation permet de constater à distance une infraction aux règles de la circulation à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation pour relever les infractions aux règles de la circulation.

L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite par voie électronique le procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Des panneaux d’information sont apposés à l’entrée des zones concernées.

Quelles sont les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation ?

En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes :

– le non port de la ceinture de sécurité prévu à l’article R412-1 ;

– l’usage du téléphone tenu en main et le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévu à l’article R412-6-1 ;

– le non port d’un casque homologué prévu à l’article R431-1 ;

– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.) prévu à l’article R412-7 ;

– l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R412-8 ;

– la circulation en sens interdit prévue à l’article R412-28 ;

– le non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R415-11 ;

– le chevauchement (hors dépassement d’un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l’article R412-19 ;

– le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R412-12 ;

– le non-respect d’un feu rouge prévu à l’article R412-30 ;

– le non-respect d’un feu orange prévu à l’article R412-31 ;

– le non-respect d’un stop prévu à l’article R415-6 ;

– l’excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 ;

– l’excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l’article R413-17 ;

– le dépassement dangereux prévu à l’article R414-4 ;

– le dépassement par la droite prévu à l’article R414-6 ;

– l’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé prévue à l’article R414-16 ;

– l’engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l’article R415-2 ;

– l’engagement d’un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation prévu à l’article R415-2 ;

– le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l’article R317-8 ;

– toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux) ;

– la circulation d’un véhicule terrestre à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile à l’article L. 324-2 ;

– le non-respect des limites d’émissions sonores à l’article R. 318-3 ;

– le dépassement des limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules aux articles R. 312-2 à R. 312-6 ;

– la circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation à l’article R. 412-9.

Les agents verbalisateurs utilisant la vidéo-verbalisation sont des agents assermentés de la police municipale opérant depuis le Centre de supervision urbain.

Qui a accès à vos données ?

Le dispositif de vidéoprotection/vidéoverbalisation enregistre les images de toute personne présente sur les sites placés sous vidéoprotection/vidéoverbalisation.

Les personnes susceptibles d’accéder aux images de vidéoprotection sont :

– les membres du personnel habilités de la ville de Montfermeil ;

– les agents habilités de la police municipale de Montfermeil ;

– le prestataire en charge du dispositif de vidéoprotection ;

– les interlocuteurs extérieurs à la ville devant intervenir dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure de justice (par exemple : services de police) ;

– l’ANTAI dans le cadre de la vidéoverbalisation.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données sont conservées pendant 14 jours. En cas d’incident, les images de vidéoprotection peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez d’un droit d’accès.

 Ce droit vous donne accès uniquement aux données vous concernant ce qui signifie que, par exemple, si votre véhicule fait l’objet d’une dégradation ou encore si un accident se produit, vous ne pourrez pas obtenir l’image de la personne à l’origine de la dégradation ou la plaque d’immatriculation du véhicule ayant causé l’accident en exerçant votre droit d’accès.

 Votre droit d’accès peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d’accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique.

Vous disposez également d’un droit de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez une question ?

 Pour accéder aux images qui vous concernent, vous pouvez vous appeler la Police Municipale au numéro de téléphone suivant : 01 41 70 70 77.

 Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de notre délégué à la protection des données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez également contacter la Ville de Montfermeil en tant que responsable de traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@ville-montfermeil.fr et à l’adresse postale suivante : Mairie de Montfermeil à l’attention du délégué à la protection des données (DPO), 7 place Jean Mermoz 93370 Montfermeil.