Demande de logement social

Procédure :

Pour une première demande, vous devez :

Remplir le formulaire téléchargeable
Prendre rendez-vous avec le Service Logement

Il vous sera demandé de fournir des pièces justifiant la sincérité et l’exactitude de votre déclaration qui permettront de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social.

Vous devrez également effectuer des démarches auprès des organismes HLM, ainsi que dans les mairies des lieux où vous souhaitez résider.

Attention : en cas de changement de situation, les dossiers doivent être actualisés en cours d’année.

En vertu de l’article R.441-2-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la durée de validité d’une demande est d’une année ? uniquement à compter de sa date d’enregistrement. Elle est à renouveler chaque année avant la date limite indiquée sur votre courrier.

Important : le dépôt et le renouvellement des dossiers de demande de logement se fait uniquement sur rendez-vous.

Information complémentaire : Suite au décret N° 2010-431 du 29 avril 2010, l’État a modifié la procédure de demande de logement social. Désormais, une seule demande de logement social par ménage pourra être enregistrée en Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) afin d’obtenir un Numéro Unique Régional. Ce numéro vise à connaître le nombre effectif de demandeurs de logement et de mesurer le délai approximatif d’attente pour un relogement. Le délai moyen d’attente pour le département de la Seine-Saint-Denis est de 36 mois environ. La création des demandes procède en plusieurs étapes: déposer, renouveler ou mettre à jour sa demande de logement social.

Ce service reçoit les personnes en recherche d’un logement social sur la ville. Le service Logement est chargé d’informer les demandeurs de logements locatifs sociaux, d’enregistrer les demandes, d’assurer leur traitement administratif et leur transmission à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Les demandes de logement social sont centralisées dans un fichier régional auquel tous les services enregistreurs ont accès.

Contacts logement

ADIL (association départementale d’information sur le logement) de Seine-Saint-Denis

Pour prendre rendez-vous avec un juriste (permanence une fois par mois). Le 2^ème mardi après-midi de chaque mois, de 13h30 à 17h. Sur rendez-vous à prendre à l’accueil.

4, rue Modigliani (MSP)
01 41 70 74 70 ou 01 48 51 17 45 (0,12/min)
adil93@wanadoo.fr
www.adil93.org